Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société COPRINTEX au capital de 8000 euros dont le siège social est à Ozoir la Ferrière (77330), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro RCS  505 030 544 00017, code APE 1330Z, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.coprintex.fr de "COPRINTEX " dénommée ci-après" l'acheteur

 

Informations Société :

Adresse siège (aucune réception clientèle)

COPRINTEX

23 RUE JOSEPH KESSEL

77330 OZOIR LA FERRIERE

France

Adresse atelier et showroom (réception clientèle)

COPRINTEX

25 RUE AMAN JEAN

77173 CHEVRY COSSIGNY

FRANCE

Adresse postale :

COPRINTEX

23 RUE JOSEPH KESSEL

77330 OZOIR LA FERRIERE

FRANCE

Siret : 505 030 544 00017

RCS : 505 030 544 Melun

Code APE : 1330Z

Tel : 09 66 94 04 74

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société COPRINTEX s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.coprintex.fr. Toute commande effectuée auprès de la société COPRINTEX entraîne donc d'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société COPRINTEX ,les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.coprintex.fr dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre COPRINTEX et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 3 : Produits

3.1 : Prix -Frais de port

Les prix sont affichés toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française, et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site www.boutiqueasso.fr à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société COPRINTEX , lequel interviendra dans les 20 jours de l'annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société COPRINTEX si toutefois une erreur d’envoi de produits avait été réalisé par COPRINTEX suite à une mauvaise compréhension de la commande.

3.2 :Disponibilité

Les produits proposés par la société COPRINTEX ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société COPRINTEX , pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, la société COPRINTEX informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société COPRINTEX fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à un remboursement sous forme de bons d'achat ou encore à l'annulation de la commande et au remboursement du consommateur.

3.3 : Conformité

Les produits proposés à la vente par la société COPRINTEX sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la société COPRINTEX ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou fabricants. Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en sa possession. 

Article 4 : Conclusion du contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque SBF (sous bonne fin) pour les paiements par chèque.

4.1 : Commande

Les produits mis en vente sont présentés sur lesite www.coprintex.fr et assortis d'un descriptif.

Une fois les produits sélectionnés avec ou sans personnalisation, les produits doivent être mis dans le panier . Le client doit valider son panier afin de pouvoir régler . L’organisme financier gérant notre système de paiement est la BNP ,. Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession de la société COPRINTEX; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire. Une fois le paiement validé, la société COPRINTEX fait parvenir au consommateur un email avec un lien amenant le client sur un récapitulatif de sa commande comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

4.2 : Paiement

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société COPRINTEX de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La société COPRINTEX se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi parle consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un internaute avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société COPRINTEX peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité encas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification. 

Article 5 : Renseignements

Les produits sont mis à disposition dans nos locaux ou livrés à l'adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes via son compte. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraînées l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société COPRINTEX , ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.

Article 6 : Livraison – absence

Les produits commandés sont remis dans la boîte aux lettres du client si celle-ci le permet. Le cas échéant, un avis de passage est laissé afin que le client puisse récupérer sa commande dans le bureau de poste de son quartier. En cas de refus de la livraison par le consommateur celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port entraînés par la livraison.

Article 7 : Retard – Perte

Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter la société COPRINTEX qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra envoyer un courrier électronique à l'adresse contact@coprintex.fr et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, la société COPRINTEX est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société COPRINTEX procédera au remboursement, à l'échange d'article ou à la remise de bons d'achat au consommateur. 

Article 8 : Délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à sa commande, si celle-ci n'a pas été effectuée.

Sont exclus du droit de rétractation les contrats pour lesquels la marchandise est produite, notamment imprimée, selon les souhaits particuliers du client. Les droits légaux à garantie n’en sont pas affectés.

En cas d´utilisation de la marchandise, le client doit rembourser la valeur de la marchandise. Il n’est pas tenu compte d´une éventuelle diminution de valeur due à une utilisation de la marchandise conforme aux dispositions

Dans le cas où la commande a été validée mais non produite, 10% du montant de la commande sera gardée par COPRINTEX pour frais de traitement.

Article 9 : Retours

Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société COPRINTEX dans la préparation de la commande. Aucun retour ne pourra se faire sans accord préalable de la société COPRINTEX

Article 10 : Garanties

En cas de produit défectueux le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'article 7 des présentes conditions générales. Les dégradations entraînées par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que le non-respect des conditions de lavage) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l'article L 211-1 du Code de la consommation. 

Article 11 : Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée parla loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur sera avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoire a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. 

Article 12 : Force majeure - Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.